Édition au 23 février 2011
" Depuis la dernière édition ce code inclut les modifications suivantes :
- décret du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
- loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
- décret du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
- décret du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
- décret du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa."
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