Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri
(Communiqué de presse – 6 décembre 2011)
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le réseau de prestataires de services d’aide aux sans-abri condamne la législation hongroise criminalisant le sans-abrisme
"La FEANTSA condamne le dernier développement dans la vague de criminalisation du sans-abrisme en Hongrie – la décision du Parlement hongrois d’emprisonner les sans-abri en Hongrie si on les aperçoit dormant dans la rue à deux reprises dans une période de six mois. La FEANTSA s’oppose à la criminalisation du sans-abrisme et propose des stratégies intégrées de lutte contre le sans-abrisme comme alternative positive.
Le 10 novembre, le Parlement hongrois a voté une loi autorisant l’emprisonnement de personnes
« coupables » de dormir dans la rue à deux reprises dans une période de six mois.
Le sans-abrisme est une violation inacceptable des droits humains fondamentaux et de la dignité qui continue d’affecter des personnes dans tous les États membres de l’UE. Il s’agit d’un des plus grands indicateurs de pauvreté et d’exclusion sociale. Il a des implications dramatiques, tant pour les sans-abri que pour la société en général.
Les causes du sans-abrisme sont multiples. Bien souvent, des ruptures, des maladies, des addictions, des expulsions ou des expériences de violence, combinées avec des facteurs structurels (1) et institutionnels (2) sont à l’origine du sans-abrisme.
Les rédacteurs de la loi avancent comme argument que l’emprisonnement des sans-abri est une forme « dissuasive » de sanction. Cet argument est pour le moins cynique et ignore le fait que les personnes sans domicile sont souvent obligées d’utiliser l’espace public pour survivre à cause du manque de services adaptés à leurs besoins. Concevoir le sans-abrisme comme un crime soustrait la question du sans-abrisme des politiques sociales. Cette démarche constitue également un déni de la responsabilité publique pour ce qui est souvent le résultat de problèmes structurels et blâme les personnes sans domicile pour leur situation.
La criminalisation engendre une stigmatisation plus grave des personnes sans domicile, ce qui complique d’autant plus leur insertion sociale ou leur intégration dans le marché du travail. Ces mesures sont par ailleurs inefficaces, dans la mesure où elles visent à dissimuler le problème du sans-abrisme au lieu de proposer de véritables solutions.
La FEANTSA s’oppose vigoureusement à toute mesure criminalisant le sans-abrisme et recommande une amélioration des services et des conditions des centres d’hébergement, une augmentation du parc de logements sociaux et une amélioration de l’aide au logement. Nous recommandons également le développement d’une approche stratégique à long terme pour mettre un terme au sans-abrisme.
Il existe différentes approches pour lutter contre le sans-abrisme. La FEANTSA propose une stratégie intégrée de lutte contre le sans-abrisme comme alternative positive à la criminalisation. D’autres alternatives à la criminalisation incluent des vraies options de logement pour les personnes sans domicile, soit dans des appartements sociaux soit dans des logements accompagnés du marché locatif privé, assorties d’une prévention du sans-abrisme.
La FEANTSA recommande en outre des consultations régulières aves des représentants de la société civile et d’organisations travaillant dans le domaine, ainsi qu’avec des personnes sans domicile à proprement parler, en vue de mieux comprendre la réalité du sans-abrisme, évaluer les besoins existants et développer des mesures politiques et légales appropriées, ainsi qu’améliorer les services et conditions des centres d’hébergement, augmenter le parc de logements sociaux et améliorer l’aide au logement.
Le Parlement européen a récemment adopté une résolution demandant le développement d’une stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme. Dans son rapport sur la Plateforme européenne contre la pauvreté, le Parlement affirme que la « situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne […], ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Ceci engage le gouvernement hongrois, ainsi que les gouvernements des autres États membres, à prendre des engagements concrets pour mettre un terme au sans-abrisme et non emprisonner les sans-abri.
La présidente de la FEANTSA, Rina Beers, a affirmé : « avec un message clair du Parlement européen, en faveur d’une stratégie intégrée de lutte contre le sans-abrisme en Europe et la preuve que les approches dirigées vers le logement sont une réponse positive au sans-abrisme, nous aimerions que la Hongrie adopte une stratégie basée sur le logement qui travaille avec les prestataires de services d’aide aux sans-abri au lieu de criminaliser les personnes les plus vulnérables de la société. »
Le gouvernement hongrois a voté des mesures punitives qui autorisent l’emprisonnement de personnes dormant dans la rue à deux reprises dans une période de six mois. La FEANTSA s’oppose vigoureusement à cette démarche qui criminalise le sans-abrisme et propose des exemples de prévention du sans-abrisme ainsi que des approches dirigées vers le logement comme alternatives, et encourage le gouvernement hongrois à collaborer avec les organisations travaillant avec les sans-abri en Hongrie. Elle recommande une stratégie concrète de lutte contre le sans-abrisme pour réduire et éliminer le sans-abrisme en lieu et place de mesures punitives qui punissent les pauvres, violent les droits de l’homme et dissimulent le sans-abrisme au lieu de le combattre."
(1) Accès difficile à un logement décent abordable, chômage, emploi précaire et discrimination ou stigmatisation
(2) Sortie d’institutions telles que les prisons ou les institutions médicales, systèmes d’allocations mal structurés et manque de coordination des services
- En savoir plus sur www.feantsa.org ou au 0032 2 538 66 69 -
Note pour les éditeurs:
1. La FEANTSA est la Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri. C’est une fédération d’associations à but non lucratif qui participent ou contribuent à la lutte contre le sans-abrisme en Europe. Il s’agit du seul grand réseau européen se concentrant exclusivement sur le sans-abrisme au niveau européen.
2. La FEANTSA a développé un guide pour développer une stratégie intégrée de lutte contre le sans-abrisme, ainsi qu’un manuel qui se base sur des exemples d’approches européennes visant à mettre un terme au sans-abrisme.
3. Résolution B7-0475/2011 du PE, adoptée par une large majorité, envoie un message politique fort selon lequel le sans-abrisme est un problème urgent, sur lequel l’UE doit améliorer sa coordination et son soutien des politiques des États membres.
4. Le soutien de la résolution par les délégués du parti dirigeant hongrois est manifeste dans le vote nominal.
5. Le rapport du Parlement européen sur la Plateforme européenne contre la pauvreté demande une action urgente sur le sans-abrisme.
6. Plus d’informations sur les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme sont disponibles sur le site web de la FEANTSA.
7. Les précédents communiqués de presse de la FEANTSA condamnant la criminalisation du sans-abrisme en Hongrie sont disponibles ici.
Pour davantage d’informations, veuillez contacter :
• Freek Spinnewijn, directeur de la FEANTSA, au 0032 2 538 66 69.
• Dalma Fabian, chargée de mission de la FEANTSA, 0032 2 231 59 44;
• Boróka Fehér, représentante de Tizek Társasága, fédération des prestataires de services d’aide aux sans-abri à Budapest
• Péter Bakos, membre du CA de la FEANTSA pour la Hongrie et membre du Comité exécutif de la FEANTSA
- Pour davantage de détails, veuillez contacter la chargée de communications de la FEANTSA, Suzannah Young -
Veuillez trouver ci-dessous le premier rapport de la Défenseure des droits de l'enfant, Marie Derain, adjointe au "Défenseur des droits", Dominique Baudis. 